CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version de Janvier 2025
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») sont celles de la société de droit marocain à responsabilité limitée W INTERNATIONAL WAY SARL AU, dont le siège social est situé à Nador, Boulevard Hassan II, Immeuble BMCE, appt 9, et disposant d’une succursale établie en Belgique à 1000 Bruxelles, Avenue des arts, 56, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0123.456.789 (la « Société »). La Société est active dans le domaine du transport et propose des services de livraison, comprenant notamment la fourniture de biens à destination du public. Les activités de la Société sont exercées sous la direction et le contrôle de sa TRANSPORT-W, une branche spécifique de la Société
Article 2. Société et Division
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux activités de W INTERNATIONAL WAY SARL AU, dont l’objectif principal est de fournir des services de livraison de biens à destination du public. Les activités de W INTERNATIONAL WAY SARL AU sont exercées sous la direction et le contrôle de sa TRANSPORT-W, qui est une branche spécifique de W INTERNATIONAL WAY SARL AU.
Article 3. Responsabilité du Client
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux activités de W INTERNATIONAL WAY SARL AU et de la TRANSPORT-W, et tels que le client n’a aucun droit de réclamation ou de remboursement à moins qu’il ne soit explicitement soussigné par un document écrit qui précise l’accord.
Article 4. Facturation et Paiements
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux factures de W INTERNATIONAL WAY SARL AU et de la TRANSPORT-W, qui sont payables au comptant sans escompte. Les montants non payés à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% l’an. En outre, toute facture non payée à l’échéance sera majorée de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts conventionnels, compte tenu des frais de recouvrement et des frais de justice.
Article 5. - Responsabilité du client
L’W INTERNATIONAL WAY SARL AU ne supporte aucune responsabilité pour toutes les conséquences, tant directes qu’indirectes, résultant d’une perte, destruction ou avarie de l’envoi et due, ne fut-ce qu’en partie, à un cas fortuit ou de force majeure. Il en est de même pour les cas fortuits ou de force majeure qui empêchent ou entravent l’exécution de sa mission. Sont notamment considérés comme tels: grèves, lock-out, conflits sociaux, guerres, invasions, émeutes, verglas, neige, innondations etc.
Article 6. - Réclamation
Toute réclamation doit, sous peine de nullité, parvenir à Entréeprise par écrit dans les délais de 3 jours à dater du transport.
Article 7. - Intérimaires et sous-traitants
L’W INTERNATIONAL WAY SARL AU peut confier tout ou une partie des opérations dont elle est chargée à un ou plusieurs intermédiaires et/ou sous-traitants. Dans cette hypothèse, elle ne répond que du soin apporté à son choix et de la remise des instructions nécessaires ou exactes. D’autre part, sa responsabilité personnelle n’exédera jamais celle des intermédiaires ou sous-traitants intervenants dans l’exécution et sera en tous cas limitée aux sommes qu’elle pourra elle-même récupérer chez ses intermédiaires et/ou sous-traitants.
Article 8. - Responsabilité
L’Entréeprise ne répond que des erreurs ou ommissions commises par elle-même ou ses préposés dans les limites de sa mission. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à un maximum de 50€ par colis ou par pli sous enveloppe expédié. Toute assurance complémentaire est à contracter par le client.
Article 9. Facturation du Destinataire
La Société accepte la facturation du destinataire, dont elle se rend responsable de la remise des instructions nécessaires ou exactes. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle n’exédera jamais celle des intermédiaires ou sous-traitants intervenants dans l’exécution et sera en tous cas limitée aux sommes qu’elle pourra elle-même récupérer chez ses intermédiaires et/ou sous-traitants.
Article 10. Paiement et Intérêts
Les factures de W INTERNATIONAL WAY SARL AU sont payables au comptant sans escompte. Les montants non payés à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% l’an. En outre, toute facture non payée à l’échéance sera majorée de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts conventionnels, compte tenu des frais de recouvrement et des frais de justice.
Article 11. Signature du Document
La signature du document signé par le client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Article 12. Competence Judiciaire
Les tribunaux judiciaires de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître tous les litiges en relation avec les activités effectuées par la Société.
Article 13. Diversité Juridique
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux activités de W INTERNATIONAL WAY SARL AU, TRANSPORT-W et toute autre activité ou opération exercée par la Société dans le cadre de son champ d’activité.
Article 14. Adaptation des Tarifs Basés sur la Réception de la Livraison
L’W INTERNATIONAL WAY SARL AU accorde au client le droit de modifier les tarifs de base figurant sur la plateforme, en fonction de l'état de la livraison et de l'ensemble des frais de service associés. Bien que les tarifs de base soient fixés par la Société, ils sont susceptibles d’adaptation en raison de la variabilité des coûts de transport, de délais d’attente, de volume de commandes, et des frais de service supplémentaires (péages, temps d’attente, etc.). Il est impératif que le client fournisse des informations précises et complètes concernant la livraison. La Société s’engage à prendre en compte les informations fournies par le client lors de la réception de la livraison afin de garantir une application juste des tarifs. En cas de désaccord ou de problème, l’W INTERNATIONAL WAY SARL AU a la capacité d’ajuster les tarifs, dans les limites de sa responsabilité commerciale.
Article 15. Données personnelles
Dans ses rapports avec ses Clients, la Société déclare réponde aux exigences du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et garantit la protection des droits des personnes concernées. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues en consultant la déclaration de politique de protection de la vie privée, telle que publiée sur le Site de la Société ou communiquée sur simple demande adressée à la Société par le Client.
Article 16. Autonomie des clauses
L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d'une disposition des présentes Conditions Générales ou partie de celles-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes.
Article 17. Modification des présentes Conditions Générales
La Société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un autre écrit postérieur, et dont copie aura été communiquée par la Société au Client concomitamment à l’envoi de factures ou de tout autre document contractuel. En cas de non contestation dans les 8 jours de leur envoi, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Client, en toutes leurs dispositions. Il ressort de la responsabilité du Client de consulter les conditions générales en vigueur avant de confirmer toute commande auprès de la Société ou via le Site.
Article 18. Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la fin de la Convention liant les Parties ou tout litige lié, directement ou indirectement aux présentes Conditions Générales, sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.